CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
PARAGRAPHE 4 : LE DESISTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000036861105
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 87 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 1er juin 2018)Légifrance →
1. Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
2. La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute
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