1. La décision par laquelle le juge classe une requête qui n'a donné lieu ni à une ordonnance d'inscription ni à une ordonnance intermédiaire, ni à une ordonnance de rejet ni à une décision constatant le désistement du requérant constitue une mesure d'administration judiciaire.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 5 : LA DECISION DE CLASSEMENT
- CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
- SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
- PARAGRAPHE 5 : LA DECISION DE CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021126263
Texte parentLEGITEXT000021126005
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.