RattachementSECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
IdentifiantLEGIARTI000021126137
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 90 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
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