Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
  1. CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
  2. SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
IdentifiantLEGIARTI000021126139
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 91 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

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