Référencearticle Annexe 2 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
2. - le numéro d'identification appelé numéro J ;
3. - la référence de la requête électronique ;
4. - le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;
5. - le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;
6. - l'état d'avancement de la requête ;
7. - l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
8. - la date de dépôt ;
9. - les nom et prénoms du requérant ;
10. - la référence du dossier ;
11. - le nom des parties ;
12. - la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
13. - le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).
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