1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.
TexteArrêté du 16 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021126326
Texte parentLEGITEXT000021126320
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