Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021126556
Texte parentLEGITEXT000021126539
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.
3. En cas d'exclusion du dispositif notifiée par le bassin, les engagements éventuellement souscrits par les producteurs du bassin sont rejetés. La décision de rejet est notifiée par le directeur de FranceAgriMer aux producteurs et aux distillateurs concernés.
4. Les dispositions prévues à l'article 19 ne s'appliquent pas à ces contrats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2009 : art. 4-1
Aller plus loin
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