1. Aide et régularisation de l'avance.
2. Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools », et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, après que les services de la direction générale des douanes et droits indirects ont vérifié la conformité de l'attestation de respect des obligations du producteur dans son engagement de distillation.
3. Le taux définitif de l'aide est arrêté après que FranceAgriMer ont vérifié la conformité de l'attestation du producteur dans son engagement de distillation au regard de l'enrichissement de sa récolte destinée à la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié aidé.
4. Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
5. Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
6. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.