Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 20 août 2009)Légifrance →
1. Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve du paiement.
2. Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
3. Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.
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