1. Souscription.
2. Chaque producteur peut souscrire, pour les vins issus de sa propre production qu'il détient, un engagement de distillation auprès d'un distillateur agréé à partir du 30 juin 2009 jusqu'au 31 juillet 2009.
3. Cet engagement est unique. La preuve de la détention du vin est apportée par la photocopie de la plus récente déclaration récapitulative mensuelle établie par le producteur, qui doit être jointe à l'engagement de distillation.
4. L'engagement unique comporte au moins les mentions suivantes :
5. ― identification du producteur (numéro du casier viticole informatisé [CVI], nom, raison sociale, adresse) ;
6. ― identification du distillateur (numéro d'agrément, nom, raison sociale, adresse) ;
7. ― volume de l'engagement ;
8. ― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui n'a pas enrichi sa récolte pour la production de vin de table ou de vin de pays 2008 par moûts concentrés (MC) ou moûts concentrés rectifiés (MCR) aidés ;
9. ― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui a enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vins de table (VDT) ou de vins de pays (VDP) 2008 par moûts concentrés (MC) ou moûts concentrés rectifiés (MCR) aidés ;
10. ― date limite de livraison ;
11. ― date limite de paiement du vin au producteur ;
12. ― date limite de distillation ;
13. ― modalités de contrôle de la détention des vins à la souscription des caractéristiques des vins livrés à la distillation et conséquences des anomalies détectées lors de ces contrôles, sur le prix pour le producteur et sur l'aide pour le distillateur ;
14. ― attestations du producteur :
15. ― qu'il détient le vin issu de sa propre production prévu dans l'engagement conformément à la déclaration récapitulative mensuelle jointe ;
16. ― qu'il s'engage à respecter la date de livraison ;
17. ― qu'il s'engage à indiquer la dernière livraison au distillateur ;
18. ― qu'il a enrichi ou non sa récolte pour la production de VDT ou de VDP 2008 par MC ou MCR aidés ;
19. ― qu'il est en règle avec la réglementation sur le potentiel viticole ;
20. ― qu'il est en règle avec la réglementation sur les obligations déclaratives : obligations de dépôt et respect des dates (déclarations de récolte et de stock 2007 et 2008) ;
21. ― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires y compris le remboursement éventuel au distillateur du prix d'achat indûment perçu ;
22. ― attestations du distillateur :
23. ― qu'il s'engage à respecter la date de distillation ;
24. ― qu'il s'engage à respecter et mettre en œuvre les prélèvements permettant la procédure de contrôle ;
25. ― qu'il s'engage à payer le prix prévu pour le vin au plus tard à la date limite fixée ;
26. ― qu'il s'engage à destiner les alcools issus de la distillation aux usages industriels et énergétiques ;
27. ― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires y compris le remboursement éventuel de l'avance ou de l'aide indûment perçue.
28. Les engagements ne peuvent pas être transférés d'un producteur à un autre.
29. Le distillateur doit adresser une liste récapitulative des engagements et déclarations récapitulatives mensuelles reçues à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 31 juillet 2009 (date de réception).