Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 20 août 2009)Légifrance →
1. Volume.
2. L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin.
3. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er du présent arrêté, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
4. La réduction s'applique de manière uniforme et individuelle à chaque engagement dans la limite du volume minimum de 10 hectolitres.
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