Arrêté du 7 septembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2010.

TexteArrêté du 7 septembre 2009

RattachementSECTION 3 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE

IdentifiantLEGIARTI000023232725

Texte parentLEGITEXT000021127071

Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (version du 15 décembre 2010)Légifrance →

1. Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.

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