Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.
2. La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 5.
3. Le préfet délivre l'agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs. Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui est publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
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