Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1198 du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021136873
Texte parentLEGITEXT000021136860
Référencearticle 1 du décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 3 septembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret. »
4. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les grands ports maritimes » sont ajoutés après le mot : « autonomes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 : art. 1
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