Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1198 du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021136875
Texte parentLEGITEXT000021136860
Référencearticle 3 du décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « dans la limite des emplois inscrits au budget » sont supprimés.
3. 2° Il est inséré, après ce même alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
4. « Le nombre des emplois de classe fonctionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
5. 3° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « dans les ports automes », les mots : « et dans les grands ports maritimes » sont ajoutés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 : art. 3
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