1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1203 du 9 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1203 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021136979
Texte parentLEGITEXT000021136974
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