1. La demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est adressée par les établissements de santé ou par l'Etablissement français du sang au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.
TexteArrêté du 14 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137213
Texte parentLEGITEXT000021137208
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