Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1199 du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021137773

Texte parentLEGITEXT000021137770

Référencearticle 1 du décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009 (version du 11 octobre 2009)Légifrance →

1. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.

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