Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1221 du 12 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021148580

Texte parentLEGITEXT000021148571

Référencearticle 3 du décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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