Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
2. II. ― Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 1er-1.-I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
4. « II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
5. « III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 : art. 1er-1
A modifié :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 : art. 1