Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1228 du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021148811
Texte parentLEGITEXT000021148790
Référencearticle 5 du décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 : art. 7
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