Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont :
3. « Premier groupe :
4. « 1° L'avertissement ;
5. « 2° Le blâme.
6. « Deuxième groupe :
7. « Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique.
8. « Troisième groupe :
9. « Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut.
10. « Quatrième groupe :
11. « La révocation.
12. « Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 : art. 7-1