1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1219 du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021149071
Texte parentLEGITEXT000021149055
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