Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1220 du 13 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021149723
Texte parentLEGITEXT000021149713
Référencearticle 1 du décret n°2009-1220 du 13 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L' article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. "Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
3. Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
4. Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
5. Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions."
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 : art. 1
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