Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1225 du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021149733
Texte parentLEGITEXT000021149727
Référencearticle 1 du décret n°2009-1225 du 12 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « I. ― Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. 7
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