1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1225 du 12 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1225 du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021149731
Texte parentLEGITEXT000021149727
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