Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000044269715

Texte parentLEGITEXT000021150107

Référencearticle 11 du décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

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