1. La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268474
Texte parentLEGITEXT000021150107
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