Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000021150111
Texte parentLEGITEXT000021150107
Référencearticle 1er-1 du décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →
1. I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
3. III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.
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