1. Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat, sous réserve de l'égal accès des autres candidats aux informations relatives à l'opération.
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteDécret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020780311
Texte parentLEGITEXT000021150107
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