1. Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé.
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000044269718
Texte parentLEGITEXT000021150107
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