A modifié :
- Arrêté du 19 octobre 2006
Divisions : Art. Annexe IA ; Art. Annexe I B ; Art. Annexe I C ; Art. I D ; Art. Annexe II
Arrêté du 27 août 2009 · Article
Article Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159277
Texte parentLEGITEXT000021159271
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