Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159653
Texte parentLEGITEXT000021159645
Référencearticle 2 du décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-79 du 5 février 1999 : art. 1
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