Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 10, est inséré le mot : « euros » après les mots : « la somme de 458 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-79 du 5 février 1999 : art. 10
Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159655
Texte parentLEGITEXT000021159645
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