Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159657
Texte parentLEGITEXT000021159645
Référencearticle 4 du décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 bis est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa, après les mots : « la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 » est inséré le mot : « euros » ;
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 10 du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-79 du 5 février 1999 Divisions : Art. 10 bis
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