1. Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.
Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159663
Texte parentLEGITEXT000021159645
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