1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159665
Texte parentLEGITEXT000021159645
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