Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021161231
Texte parentLEGITEXT000021161221
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 17 octobre 2009)Légifrance →

1. Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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