1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anchois et le cabillaud est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Arrêté du 2 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.
TexteArrêté du 2 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021161302
Texte parentLEGITEXT000021161292
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