1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.
TexteArrêté du 2 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021161314
Texte parentLEGITEXT000021161292
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