Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 2009 (version du 17 octobre 2009)Légifrance →
1. Sont éligibles les navires :
2. ― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er août 2007 et la date de dépôt de la demande ;
3. ― et qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.
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