Arrêté du 2 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

TexteArrêté du 2 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021161308

Texte parentLEGITEXT000021161292

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 octobre 2009 (version du 17 octobre 2009)Légifrance →

1. La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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