Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021165012
Texte parentLEGITEXT000021164986
Référencearticle 11 du décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé :
2. « 9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1
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