Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2009 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021165014

Texte parentLEGITEXT000021164986

Référencearticle 12 du décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (version du 19 octobre 2009)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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