1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2009 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021165016
Texte parentLEGITEXT000021164986
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