1. La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2009.
TexteArrêté du 16 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021165230
Texte parentLEGITEXT000021165218
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