1. Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.
Décret n°2009-1242 du 15 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1242 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021166359
Texte parentLEGITEXT000021166352
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.