Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021175965
Texte parentLEGITEXT000021175964
Référencearticle 1 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours. ».
2. II. ― Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »