Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021175983
Texte parentLEGITEXT000021175964
Référencearticle 10 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : art. 49
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