LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021175991

Texte parentLEGITEXT000021175964

Référencearticle 14 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.]

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